Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Définitions
Client : co-contractant de La Facilitation S.A.S
Convention : convention de formation professionnelle conclue entre La Facilitation S.A.S et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’une Convention en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par La Facilitation S.A.S ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Contrat : convention de prestation de service du type : facilitation, accompagnement, gestion de projet, ou autre prestation de service entrant dans le champ de compétences de La Facilitation S.A.S.
Formation interentreprises :
Formation ou atelier sur catalogue réalisé dans des locaux mis à disposition de La Facilitation S.A.S par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation ou atelier réalisé sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de tout tiers et/ou à distance.
2. Objet et champ d’application
Toute Convention ou Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à La Facilitation S.A.S si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3. Documents contractuels
La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute Convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Contrat précisera les modalités des prestations de service, le format des interventions, leur nature, leur durée, leur déroulement, ainsi que leur prix.
4. Report / annulation d’une formation ou d’une prestation de service par La Facilitation S.A.S
La Facilitation S.A.S se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations ou des prestations de service planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
5. Annulation d’une formation ou d’une prestation de service par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de La Facilitation S.A.S.
Toute annulation d’une formation ou d’une prestation de service à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent, pour les ateliers ou les formations Inter et intra entreprises :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation ou de la prestation de service. A défaut, 100% du montant prévu restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
7. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation ou aux prestations de service est remise sur des supports dématérialisés.
8. Refus de former ou d’intervenir
Dans le cas où une Convention ou un Contrat serait conclus entre le Client et La Facilitation S.A.S sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) ou des prestations de service précédente(s), La Facilitation S.A.S pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer la Convention ou le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9. Prix et règlements
Pour les prestations de service les factures sont émises soit en fin de prestations pour des missions inférieures à une durée de 2 mois, soit mensuellement pour des prestations supérieures à une durée de 2 mois.
Pour les formations inter-entreprises, les factures sont émises à l'inscription.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion de la Convention.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes pour les formations.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises pour les prestations de service.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de La Facilitation S.A.S.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
10. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement lors de la commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si La Facilitation S.A.S n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
11. Obligations et Responsabilité de La Facilitation S.A.S
La Facilitation S.A.S s’engage à fournir la formation ou la prestation de service avec diligence et soin raisonnables. S’agissant de prestations intellectuelles, La Facilitation S.A.S n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, La Facilitation S.A.S sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de La Facilitation S.A.S, au titre ou à l'occasion de la formation ou de la prestation de service, sera limitée au prix total de l’intervention.
12. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ou de la prestation de service ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à La Facilitation S.A.S, sans l'accord écrit et préalable de La Facilitation S.A.S ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations ou des ateliers de travail, sans l'accord écrit et préalable de La Facilitation S.A.S.
13. E-Learning
La Facilitation S.A.S accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation de la Convention.
L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de La Facilitation S.A.S hébergée par le prestataire Learnybox.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
La Facilitation S.A.S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer La Facilitation S.A.S de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par La Facilitation S.A.S pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par La Facilitation S.A.S au titre ou à l’occasion de la formation ou d’une intervention en prestation de serivce doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Convention ou du Contrat, sans l’accord préalable écrit de La Facilitation S.A.S.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que La Facilitation S.A.S divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion des ses interventions, appartient exclusivement à La Facilitation S.A.S. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par La Facilitation S.A.S ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, La Facilitation S.A.S accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation ou de travail fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de La Facilitation S.A.S ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de La Facilitation S.A.S :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation ou de travail à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation ou de travail, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ou de travail ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
15. Ethique
15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable à la Convention ou au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à La Facilitation S.A.S.
15.2 Le Client garantit:
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à La Facilitation S.A.S.
15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à La Facilitation S.A.S de résilier immédiatement la Convention ou le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations ou autres interventions, La Facilitation S.A.S est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des interventions.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de La Facilitation S.A.S ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer La Facilitation S.A.S, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, La Facilitation S.A.S s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations et de ses interventions à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, La Facilitation S.A.S s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, La Facilitation S.A.S se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l'Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
17. Communication
Le Client autorise expressément le groupe La Facilitation S.A.S à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’une Convention ou d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
18. Loi applicable et juridiction
Les Conventions, Contrats et tous les rapports entre La Facilitation S.A.S et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.