Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Version en vigueur au 13 mai 2025

 

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les prestations proposées par La Facilitation S.A.S, au capital de [à compléter], dont le siège social est situé au 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux – immatriculée au RCS de Bordeaux – SIRET 89426035500025.

[email protected]

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent :

• Les prestations de formation professionnelle (inter, intra, e-learning),
• Les prestations d’accompagnement (facilitation, coaching, animation, gestion de projet, etc.).

Les inscriptions sont nominatives et impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Elles prévalent sur tout autre document du client (notamment CGA).

 

2. Commande & documents contractuels

Selon la nature de la prestation :

• Une convention de formation est établie pour les actions relevant de la formation professionnelle continue (selon les articles L6353-1 et suivants du Code du travail),
• Un contrat de prestation ou une facture validée formalise les missions hors formation.

 

3. Tarifs et régime de TVA

 

 

Les prix sont indiqués en euros. Pour les accompagnements, ils s’entendent hors taxes (HT), TVA en sus.

 

Aucun escompte pour paiement anticipé.

 

4. Paiements & pénalités

• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire.
• Les factures ne sont pas émises automatiquement, mais transmises par email.
• Délai de paiement : 30 jours calendaires à compter de la facture.
• En cas de retard :
  • pénalité légale : BCE + 10 points,
  • indemnité forfaitaire : 40 € TTC.

 

5. Droit de rétractation (BtoC uniquement)

Conformément au Code de la consommation (art. L221-18), les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la commande (hors cas de formation démarrée avec accord exprès avant la fin de ce délai). La demande est à justifier et à adresser à [email protected]

 

6. Conditions d’annulation / report

Par La Facilitation S.A.S

• La prestation peut être reportée ou annulée sans indemnité, avec un préavis raisonnable.

Par le Client

• Toute annulation à moins de 7 jours avant la date de début est facturée en totalité.
• Toute prestation commencée est due intégralement.
• Le remplacement d’un participant est possible sur demande écrite avant le début.

 

7. Prestations à distance (e-learning / visio)

• Les accès e-learning sont fournis via LearnyBox (hébergement en France).
• Identifiants strictement personnels, confidentiels, non transférables.
• En cas de non-utilisation dans les délais communiqués, l’accès sera désactivé.

 

8. Propriété intellectuelle & confidentialité

• Tous les contenus (supports, méthodes, outils) restent la propriété exclusive de La Facilitation S.A.S.
• Le Client s’engage à :
  • ne pas reproduire, modifier ni diffuser les supports,
  • ne pas enregistrer les sessions sans accord écrit,
  • respecter la confidentialité des informations échangées.

 

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions, des prestations et des relations commerciales.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition : [email protected]

 

10. Références commerciales

Sauf opposition écrite, le Client autorise La Facilitation S.A.S à mentionner son nom et logo dans ses supports de communication.

 

11. Éthique et conformité

Le Client s’engage à respecter les lois en matière de lutte contre la corruption et à signaler tout comportement contraire.

Tout manquement autorise La Facilitation S.A.S à résilier le contrat sans indemnité.

 

12. Loi applicable & litiges

• Droit applicable : droit français
• En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 60 jours, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.